Compétences

Droit pénal

Sandrine Datse, intervient en droit pénal

  

  – Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts

  – Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d’ infractions pénales

  – Droit pénal international

  – Contentieux de la retenue des étrangers

  – Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…

  – Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion

  – Assistance lors d’une garde à vue et devant le les juridictions pénales

 

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Droit des affaires

  

  – Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale

  – Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats

  – Intervention devant les Tribunaux de commerce

  – Droit des affaires OHADA

  – Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés

  – Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement, liquidation

 

Droit des affaires - Sandrine Datse